Vous avez certainement déjà entendu parler de l’assurance décennale et de l’obligation pour les professionnels de la construction de souscrire cette protection. Mais vous vous posez des questions sur l’attestation de caution décennale et les informations qu’elle doit contenir. Tout d’abord, il est important de savoir ce qu’est cette caution et les dommages qu’elle couvre.
Comment obtenir une attestation de garantie décennale ?
L’obtention de cette attestation passe généralement par 3 étapes. Dans un premier temps, vous devez choisir le professionnel qui propose la meilleure offre en matière de caution en comparant plusieurs devis. Ensuite, il faut souscrire le contrat et présenter divers documents au professionnel. Enfin, vous devez attendre entre 2 et 48 heures pour que ce dernier valide votre dossier. Vous recevez alors immédiatement votre attestation. Le dossier original vous parviendra par la poste après quelques jours.
Comment obliger un artisan à nous fournir une garantie décennale ?
Il existe différentes situations où vous pouvez exiger d'une entreprise d'architecture à vous fournir une garantie décennale. Cela peut être avant le début du chantier, lorsque vous décidez de confier les travaux à une entreprise de l'édification. La seconde option est avant le paiement de la facture de ce dernier. Enfin, même après le paiement, il est toujours possible d’obliger l’entrepreneur à présenter cette garantie en lui adressant une lettre recommandée avec AR.
Qu’est-ce que cette caution ?
C’est la loi Spinetta en 1978 qui a instauré la garantie décennale. Elle oblige tout maître d’œuvre à souscrire une assurance décennale qui est attachée au bien à construire, et non au maître d’ouvrage qui est le propriétaire. Comme son nom l’indique, cette protection est destinée à couvrir les dommages susceptibles de rendre un logement inhabitable ou d’affecter la solidité de l’ouvrage durant 10 ans. En effet, d’après l’article 1792 du code civil, la responsabilité du constructeur est engagée en cas de dommages sur le chantier où il intervient dans le cadre de travaux de rénovation ou de construction. Ainsi, tout maître d’œuvre qui possède la qualité de constructeur est concerné par l’obligation de souscrire une assurance décennale. Il peut donc s’agir d’un :
- Professionnel du bâtiment et de l'édification comme un architecte ou encore des courtiers en travaux,
- Artisan du bâtiment tel qu’un maçon, un électricien, un plombier, etc.
Il est important de savoir que cette garantie décennale est à souscrire auprès d’un professionnel et que sa non-souscription expose le professionnel à de graves sanctions. On parle de peine d’emprisonnement pouvant monter jusqu’à 6 mois, et d’une amende pouvant s’élever à 75 000 €.
Importance de l’attestation protection décennale
Après la souscription de la protection décennale auprès de votre agent d'assurances, ce dernier va vous délivrer une attestation de protection. Comme son nom l’indique, le dossier constitue une preuve que vous avez réellement souscrit cette garantie. Vous pouvez donc le présenter au premier responsable lorsque ce dernier l’exige. De ce fait, votre responsabilité en tant que professionnel de la construction et du bâtiment est dégagée dans les 10 ans qui suivent la livraison de l’ouvrage. C’est pourquoi la souscription d’une telle assurance est obligatoire auprès d’un agent d'assurance avant même le début des travaux.
Par ailleurs, avec la conjoncture économique actuelle, de nombreux professionnels du bâtiment risquent de se retrouver en faillite. Effectivement, s’ils ne possèdent pas une attestation de garantie décennale, ils devront supporter le remboursement des dommages subis sur les chantiers où ils sont intervenus dans la mesure où leur responsabilité est mise en cause. Ce qui n’arrive pas s’ils respectent l’obligation de souscrire une protection décennale comme stipulé dans le code civil. Enfin, l’attestation décennale permet également de protéger le client du constructeur. Certes, avec ce contrat entre les mains, il peut espérer un remboursement rapide et simplifié en cas de dommages sur l’ouvrage. À ce sujet, il est possible que le chef d’ouvrage exige une attestation décennale nominative. En d’autres termes, ce contrat offre la protection d’un chantier en particulier pendant 10 ans.
Que doit contenir ce document ?
Comme l’attestation de caution décennale est un document exigé par le code civil avant le début des travaux sur un chantier de construction ou de rénovation, il faut respecter certaines formes. Ainsi, les articles A 243-2 et suivants du code des assurances précisent les informations qui doivent figurer sur cette attestation, à savoir :
- Les coordonnées de l’entreprise chargée des travaux de construction, en particulier sa raison sociale, son adresse physique, sa référence d’assuré.
- Les coordonnées de l’assureur : son nom, son adresse, l’intitulé et la référence du contrat et le numéro de TVA. Sachez que vous pouvez choisir un assureur implanté à l’étranger. Toutefois, ce dernier doit posséder l’autorisation d’exercer une activité d’assurance en France.
- Les détails du contrat d’assurance, notamment le numéro de contrat, la date d’effet, la date de délivrance et la signature de l’assureur.
- Les conditions d’application du contrat : la période de validité de celui-ci, l’étendue des garanties, la limite de valeur et de montant de l’ouvrage bénéficiant de la garantie décennale.
Si ces informations ne figurent pas sur le document, l’assureur risque de ne pas engager sa responsabilité.
Bien choisir sa compagnie d’assurances
Il est important pour l’entreprise de construction ou de rénovation de bien choisir la compagnie auprès de laquelle elle va souscrire une assurance décennale et qui va lui fournir une attestation rcd en retour. Elle doit sélectionner l’agent qui propose une couverture optimale et qui est capable de s’adapter à son activité. Pour cela, il est conseillé de récolter plusieurs devis afin de pouvoir les comparer. La meilleure option consiste à utiliser un comparateur d’assurance décennale en ligne. En quelques minutes, vous allez obtenir plusieurs devis détaillés.
Il lui reste à se renseigner sur la réputation de chaque assureur et de sa capacité à répondre à ses attentes. Enfin, vous pouvez sélectionner la compagnie d’assurances avec laquelle vous allez collaborer et qui va couvrir vos travaux de construction pendant 10 ans selon les modalités du contrat. Ainsi, elle va prendre en charge les dédommagements si la responsabilité de votre entreprise est engagée sur un chantier.